Conditions de service
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
Ces Conditions Générales de Service s'appliquent à l'achat des produits/services que BIOFIX ECO, SL commercialise via le site web hébergé à l'URL www.serviaromashop.com à tout utilisateur.
Les données d'identification et de contact de BIOFIX ECO, SL sont les suivantes :
Siège social : C/ D'EN JOAN ROIG I JALPÍ, 12, 2-3, 17006 GIRONA - ES
C.I.F nº : B17952466
E-mail : admin@serviaromashop.com
Téléphone : (+34) 629 164 501
L'achat des produits et/ou services proposés via le Site Web implique l'acceptation des termes et conditions prévus dans ces Conditions Générales de Service, il est donc recommandé de lire attentivement leur contenu avant de procéder à leur acceptation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales, l'achat des produits/services ne sera pas effectué et, par conséquent, n'entraînera aucune obligation ni responsabilité de la part de BIOFIX ECO, SL.
En passant une commande via le Site Web, le Client déclare être âgé de plus de 16 ans et avoir la capacité légale de contracter les produits du Site Web.
Pour passer une commande, le Client doit suivre chacune des étapes de la procédure d'achat prévues sur le Site Web.
BIOFIX ECO, SL se réserve le droit de modifier le contenu et/ou la portée des Conditions Générales de Service à tout moment, sans obligation de notification préalable, il est donc de la responsabilité du Client de consulter les Conditions Générales de Service avant d'acheter tout produit sur le Site Web.
INSCRIPTION DU CLIENT
Pour commencer la procédure d'achat des produits du Site Web, le Client doit s'inscrire dans la section « S'inscrire » du Site Web. Lors des achats ultérieurs, si le Client est déjà inscrit, il lui suffira de fournir son adresse e-mail et son mot de passe dans la section « Se connecter ». Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité concernant le traitement de vos données via le lien suivant lien
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix des produits sera celui indiqué dans la devise affichée à côté de chaque produit sur le Site Web.
Les prix de vente indiqués sur notre site web sont présentés comme suit :
- Si le Client réside dans l'Union européenne, les prix incluent les taxes applicables à tout moment (TVA) et par produit/service.
- Si le Client réside en dehors de l'Union européenne, les prix n'incluent pas la TVA. Cependant, le Client sera responsable de tout impôt local et/ou taxe d'importation et/ou douanière locale applicable à la réception de l'envoi.
BIOFIX ECO, SL se réserve le droit d'effectuer, à tout moment et sans préavis, les modifications qu'elle juge opportunes, pouvant fréquemment mettre à jour les produits ou les prix. Le prix applicable à la commande effectuée par le Client sera celui en vigueur au moment de l'acceptation des Conditions Générales de Service.
Le Client pourra effectuer le paiement des produits par l'un des moyens de paiement suivants :
- Paiement par carte Le Client devra saisir le numéro de sa carte de débit/crédit (Visa, Visa Electron et Mastercard), ainsi que les autres informations demandées lors de la procédure d'achat. Le débit sera effectué une fois accepté par l'entité financière du Client, sinon l'achat ne pourra pas être réalisé.
- Paiement via PAYPAL : le Client doit disposer d'un compte PayPal pour utiliser ce moyen de paiement.
Une fois le processus d'achat terminé, une confirmation électronique sera générée, accompagnée d'une copie des Conditions Générales de Service que le Client pourra imprimer et qui sera archivée dans la section « Mon Compte ».
BIOFIX ECO, SL n'a pas accès ni ne stocke de données sensibles relatives au moyen de paiement utilisé par le Client. Seule l'entité traitante du paiement a accès à ces données pour la gestion des paiements et encaissements.
BIOFIX ECO, SL a mis en place un programme de détection des opérations frauduleuses potentielles et se réserve le droit de demander des informations, confirmations et/ou documents supplémentaires au Client, même après une ou plusieurs commandes via le Site Web, par appel téléphonique ou e-mail, afin de confirmer que le Client a effectivement réalisé et autorisé l'achat et/ou que la livraison ou le retour a été correctement effectué, autorisant ainsi définitivement la transaction respective.
BIOFIX ECO, SL peut effectuer par téléphone diverses vérifications de l'identité du Client, ou demander : (a) une confirmation et autorisation écrite signée par le Client responsable de l'achat ; et (b) une copie d'une pièce d'identité officielle en cours de validité avec photo du Client pour confirmer son identité. BIOFIX ECO, SL s'engage à conserver ces informations et documents avec des mesures de sécurité élevées, conformément à la réglementation en vigueur.
Si le Client ne répond pas favorablement ou ne fournit pas à BIOFIX ECO, SL la documentation et informations demandées dans un délai de 48 heures à compter de l'appel ou de l'envoi de l'e-mail par BIOFIX ECO, SL, la transaction détaillée dans cette communication et la commande respective pourront être annulées, sans préavis ni responsabilité de BIOFIX ECO, SL, et le Client sera remboursé du montant payé pour cet achat.
Cette procédure de vérification est mise en place pour la sécurité du Client et, en acceptant ces Conditions Générales de Service, le Client accepte de se soumettre à cette procédure de détection des opérations frauduleuses et autorise BIOFIX ECO, SL à utiliser les informations et documents fournis pour de futurs achats du même Client.
LIVRAISON DES SERVICES
Une fois que BIOFIX ECO, SL aura vérifié que le processus d'achat a été correctement réalisé, elle procédera à la livraison des produits à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, pendant les heures ouvrables habituelles et dans les délais prévus sur le Site Web.
Si, à l'ouverture des colis contenant les produits, le Client constate que les services ne correspondent pas à ses attentes ou ne peuvent être réalisés pour une raison justifiée, il devra en informer BIOFIX ECO, SL par écrit dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de l'achat, afin que BIOFIX ECO, SL puisse agir en conséquence.
Toutes les commandes de produits sont soumises à leur disponibilité. En cas d'indisponibilité du produit commandé, BIOFIX ECO, SL en informera le Client et pourra lui proposer un service aux caractéristiques similaires de qualité égale ou supérieure. Le Client pourra également annuler sa commande et récupérer le montant payé dans un délai maximum de trente (30) jours.
DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre nom, votre adresse complète et, si vous en disposez, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail, ainsi que votre décision de vous rétracter du contrat par une déclaration claire par e-mail. Vous pouvez utiliser le modèle de
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons) sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf indication contraire de votre part ; en tout état de cause, vous ne supporterez aucun frais du fait de ce remboursement. Nous pourrons retenir le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur retour, selon la première de ces conditions remplie.
Sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication de votre décision de rétractation, vous devez renvoyer ou remettre les marchandises à l'adresse indiquée ci-dessous. Le délai est considéré comme respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration de ce délai. Vous supporterez les coûts directs de renvoi des biens et vous ne serez responsable que de la dépréciation des biens résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
PLAINTES ET RÉCLAMATIONS
Le Client doit contacter BIOFIX ECO, SL par les moyens indiqués au début des Conditions Générales de Service pour exprimer ses plaintes et réclamations, BIOFIX ECO, SL s'engageant à y répondre dans les plus brefs délais et, en tout cas, dans un délai d'un mois à compter de leur réception.
LANGUE
Les Conditions Générales de Service sont rédigées en espagnol.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité via le lien suivant lien.
INFORMATIONS SUR LE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES
Conformément à l'article 14.1 du Règlement 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges en matière de consommation, nous vous informons de l'existence d'une plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne, ainsi que de la possibilité de soumettre votre réclamation via cette plateforme en accédant au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les Conditions Générales de Service sont régies et interprétées conformément à la législation espagnole.
En cas de conflit ou de divergence dans l'interprétation et/ou l'application des Conditions Générales, les tribunaux compétents seront ceux désignés par la réglementation applicable en matière de compétence juridictionnelle des consommateurs et utilisateurs. Les parties se soumettent expressément, pour toute question ou divergence pouvant survenir en raison de l'interprétation, de l'exécution et de la mise en œuvre de ce contrat, à la juridiction et à la compétence des tribunaux compétents du domicile de l'acheteur ou du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle.